Ce que Change la Loi de Finance :
Une réforme majeure pour les éditeurs et utilisateurs de logiciels d'encaissement
La Loi de Finances pour 2025 (PLF2025), publiée au Journal Officiel le 15 février 2025, introduit un changement important pour les entreprises utilisant des logiciels de caisse. Désormais, l'auto-attestation de conformité des logiciels de caisse par les éditeurs eux-mêmes disparaît. À la place, une obligation exclusive de certification par un organisme accrédité est instaurée.
Cette évolution vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en garantissant que tous les logiciels de caisse utilisés respectent les exigences de l'administration fiscale, sans possibilité de simple auto-déclaration par les éditeurs.
Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?
Tous les logiciels de caisse enregistrant des transactions avec des clients particuliers relèvent désormais du champ d'application de cette obligation de certification. Les entreprises qui réalisent à la fois des opérations avec des clients professionnels (assujettis à la TVA) et des clients particuliers sont concernées pour la partie liée aux transactions avec ces derniers.
Ce que dit la Loi de Finances pour 2025
La réforme apporte plusieurs modifications importantes au Code Général des Impôts (CGI) :
Suppression de l’auto-attestation des éditeurs de logiciels
Le texte modifie l’article 286 du CGI. Plus précisément, le 3° bis du I de cet article est amendé afin de supprimer la mention :
"ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration."
Cela signifie que les éditeurs ne peuvent plus eux-mêmes certifier la conformité de leurs logiciels. Seules les certifications délivrées par des organismes accrédités seront désormais reconnues.
Renforcement des sanctions en cas de non-conformité
L’article 1770 duodecies du CGI est également modifié pour aligner les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle réglementation. La référence à "l’attestation" est supprimée, ce qui signifie que les entreprises ne pourront plus s’appuyer sur une simple déclaration de leur éditeur pour éviter des sanctions.
Conséquences pour les commerçants et éditeurs
Pour les commerçants utilisant un logiciel de caisse
Les entreprises doivent désormais s'assurer que leur logiciel est bien certifié par un organisme accrédité, tel qu'INFOCERT avec la certification NF525 ou LNE. Elles doivent également :
Vérifier que leur logiciel de caisse dispose bien de cette certification officielle.
Demander le certificat AFNOR à éditeur.
Effectuer une mise à jour ou changer de logiciel si celui-ci ne répond plus aux nouvelles exigences.
Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions fiscales et des complications administratives.
Pour les éditeurs de logiciels d'encaissement
Cette réforme implique une obligation renforcée pour les éditeurs. Désormais, ils doivent obtenir une certification avant de commercialiser leurs solutions de caisse. Cela entraîne :
Une démarche de certification obligatoire auprès d’un organisme accrédité.
Des ajustements techniques pour répondre aux nouvelles normes.
Une communication claire auprès de leurs clients pour assurer la conformité de leurs solutions.
Pourquoi cette réforme ?
La suppression de l’auto-attestation s’inscrit dans une volonté de renforcer la fiabilité des systèmes de caisse et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. En instaurant une certification obligatoire par un organisme tiers, l'État veut s'assurer que chaque logiciel respecte bien les normes exigées.
Comment se mettre en conformité ?
Les commerçants doivent rapidement vérifier si leur solution d’encaissement est conforme aux nouvelles règles. Pour cela :
Contactez votre éditeur pour demander un certificat de conformité.
Vérifiez que votre solution est certifiée NF525 ou LNE (ou autre certification reconnue par un organisme accrédité).
Effectuez une mise à jour ou changez de logiciel si votre solution actuelle ne respecte plus les nouvelles exigences.
Mettre en place une sauvegarde automatique des données
Anticipez les contrôles fiscaux en conservant tous les documents prouvant la certification de votre logiciel.
Solumag : un éditeur de logiciels de caisse certifié NF-525
Chez Solumag, nous avons pris les devants pour assurer la conformité de nos solutions d'encaissement. Nous avons obtenu la certification nécessaire, garantissant à nos clients des logiciels respectant pleinement la nouvelle réglementation.
Nous accompagnons également nos clients dans cette transition en leur fournissant toutes les informations et mises à jour nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences légales. Notre engagement est de vous offrir une solution d’encaissement sécurisée et conforme aux standards les plus stricts.
Au-delà de la certification nous avons intégré dans nos contrats :
- Toutes les mises à jours de votre logiciels pour maintenir la performance et la norme NF525 avec accès à l'assistance illimité du lundi au vendredi.
- La sauvegarde automatique dans le Cloud de votre logiciel et des données associés.
- Une formation de 1 heure par an
- Un accès à l’extraction comptable de vos données (FEC)
- Un connecteur Pennylane pour faciliter votre gestion et accéder à l'e-reporting bientôt obligatoire pour les commerçants.
Nouveau en 2025, l'accès gratuit à la solution Maé Pay, la solution de dématérialisation de votre commerce (https://www.solumag.com/fr/accueil/14435-234-solution-mae.html#/71-mae-mae_pay)
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